BCAuto Enchères

 

CONDITIONS GENERALES – Clientèle Professionnels Automobile

 

 

 

 

Les Enchérisseurs concernés par ces conditions générales sont les Professionnels de l’Automobile :

Sont considérés comme des professionnels de l’automobile, les professionnels exerçant, notamment, une activité habituelle de commerce, de réparation, de démolition, d’import-export d’automobiles ou de véhicules industriels ou qui utilisent des véhicules industriels dans leur activité (transporteurs …).

Tout enchérisseur et adjudicataire a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.

 

BCAuto Enchères :

BCAuto Enchères, Société de Vente Volontaire aux Enchères de véhicules d’occasions (agrément n° 2002-294), a pour objet l’organisation et la réalisation de ventes volontaires de véhicules d’occasion aux enchères en salle ou sur internet. A ce titre, BCAuto Enchères dispose d’un mandat de vente du propriétaire vendeur pour organiser la vente de son véhicule d’occasion qui s’effectue moyennant une adjudication au mieux-disant des enchérisseurs.

 

Les véhicules d’occasion :

Les véhicules sont mis en vente en l’état avec les documents administratifs originaux (carte grise…). Dans la majorité des cas, les documents administratifs sont remis lors de la prise de possession du véhicule objet de l’adjudication, dans certains cas, la remise de ces documents sera faite par envoi postal à l’adresse de l’adjudicataire dans un délai de 15 jours.

Les véhicules sont exposés avant les ventes sur les parcs de BCAuto Enchères et permettent aux visiteurs de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente. L’exposition sur le site internet des photographies et descriptions des véhicules, même lors du déroulement des enchères préalablement à chaque vente, est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales. Un contrôle technique est systématiquement réalisé sur les véhicules de plus de 4 ans par un prestataire extérieur agréé. Ce contrôle technique indépendant est apposé sur le véhicule concerné en exposition.

 

Responsabilité et Garantie :

BCAuto Enchères a une obligation de moyens et sa responsabilité se limite à celle de son activité, c’est-à-dire l’organisation et la réalisation de ventes aux enchères de véhicules d’occasion.

En sa qualité d’organisatrice des ventes aux enchères, BCAuto Enchères ne peut en aucun cas être tenue comme responsable des éventuelles obligations pesant sur le vendeur des véhicules qu’il a mis aux enchères. Chaque enchère posée et chaque adjudication sont définitives et aucune réclamation n’est admise une fois l’adjudication prononcée. La vente est faite sans garantie aux seuls risques et périls de l'adjudicataire.

 

1)      Inscription

Toute inscription aura pour effet de rendre les présentes conditions générales opposables à tout enchérisseur et à tout adjudicataire.

Tout professionnel de l’automobile souhaitant participer à des ventes aux enchères organisé par BCAuto Enchères doit préalablement s’inscrire en remettant les documents suivants :

 

2)      Déroulement des ventes

Le véhicule est présenté aux enchères, celui qui est désigné comme le meilleur enchérisseur par le commissaire priseur, en levant la main pendant la vente en salle ou en cliquant sur la plus haute enchère sur Live Online ou pendant une vente Internet à la fin de la période d’enchère, devient adjudicataire, c'est-à-dire, propriétaire du véhicule. Le transfert des risques à l’acheteur s’opère dès l’adjudication, toutefois la remise du véhicule à l’adjudicataire se fera lors du complet paiement du prix et des frais de vente.

Chaque enchère posée et chaque adjudication sont définitives et aucune réclamation n’est admise une fois l’adjudication prononcée. En cas d’annulation de l’enchère portée par l’adjudicataire, ce dernier s’expose immédiatement à la clôture de son compte. De plus, l’article L. 321-14 du Code du Commerce prévoit qu’en cas de défaut de paiements, les biens seront remis en vente et que l’adjudicataire aura à supporter les différences de prix ainsi que les frais d’annulation.

Concernant les ventes sur Internet :

BCAUTO ENCHÈRES met uniquement des véhicules d’occasion aux enchères sur son site www.bcautoencheres.fr.

BCAUTO ENCHÈRES se réserve la faculté de retirer après le début des enchères tout véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige.

Les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de BCAUTO ENCHÈRES  et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.

Pour disposer de codes d’accès à notre site Internet et acheter des véhicules, l’internaute doit être inscrit chez BCAuto Enchères.

Si l’inscription est acceptée, BCAuto Enchères délivre à l’internaute, un code personnel et confidentiel, par email, dans un délai de 48h00. Ce code confidentiel permet de porter des enchères. Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une ou des enchères. La divulgation de ce code à un tiers engage l’unique responsabilité de l’internaute destinataire du code personnel et confidentiel.

L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire, est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.

L’heure d’adjudication est l’heure de Paris laquelle est affichée sur la fiche véhicule. L’attention des utilisateurs est appelée sur le fait que l'affichage des enchères à l'écran peut être décalé par rapport au temps universel, en fonction de la configuration informatique de l'internaute.

BCAuto Enchères se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.

Le vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.

Il n’existe aucun droit de rétractation lors des ventes aux enchères par voie électronique à distance.

 

3)      Paiement des véhicules

A l’issue de la vente, l’adjudicataire reçoit sa facture par email.

Il doit alors s’acquitter du montant de l’adjudication augmenté des frais de vente, dans les 5 jours ouvrés suivant la vente si l’acheteur est situé en France et de 6 jours ouvrés s’il est situé hors France, dans l’un des centres de ventes BCAuto Enchères (cf adresses sur le site Internet).

Les frais de vente sont définis comme présentés dans l’Annexe 1 qui suit les Conditions Générales. La société BCAuto Enchères peut être amenée à revoir les frais de vente, lesquels seront modifiés sur l’Annexe 1 consultable à tout moment sur le site BCAuto Enchères.

Le paiement doit être effectué uniquement par virement bancaire.

Une fois le règlement effectué, les documents administratifs originaux (carte grise …) seront remis avec le véhicule. Toutefois et dans certaines occasions, un délai de 15 jours est nécessaire pour les obtenir. Les documents administratifs seront alors envoyés par la Poste à l’adresse précisée par l’adjudicataire.

 

4)      Retrait des véhicules

Le retrait du véhicule est effectué aux risques et périls de l’adjudicataire, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne ses obligations d’assurance et de respect du Code de la route.

Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 10 jours suivant la date de vente. Au-delà, des frais de parking et d’assurance seront facturés par jour selon le montant indiqué dans l’Annexe 1 (la société BCAuto Enchères peut être amenée à revoir le montant facturé par jour).

L’enlèvement des véhicules ne pourra avoir lieu qu’après le paiement intégral des sommes dues.

 

5)      Cas particuliers : Véhicules Accidentés (roulant / non roulant)

L’accès aux ventes de véhicules accidentés est réservé aux professionnels automobiles exerçant une activité de démolition, casse ou réparation de véhicules.

Lors de nos ventes de véhicules accidentés, certains véhicules font l’objet d’une procédure VE (Véhicule Endommagé) ou d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable).

Les véhicules faisant l’objet de ces procédures ne pourront être ré-immatriculés en France qu’après validation des réparations par un expert agréé.

 

6)       Loi applicable et Attribution de juridiction

Pour tout litige la loi française est seule applicable et le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent.


ANNEXE 1

 


Le prix d’adjudication est TTC.


Certains véhicules n’ont pas de TVA récupérable.

 

Frais de vente

 

 

Dans le cadre d’un véhicule sans TVA et conformément à l’article 297 A I du CGI, la TVA est rajoutée aux frais de vente sans que celle-ci soit récupérable par l’acheteur (TVA à la marge).

 

Les frais de vente diffèrent selon qu’il s’agit de ventes en salles ou Internet.

a)      Vente en salles (dont achats sur Live Online)

En fonction du volume acheté, BCAuto Enchères vous accorde des conditions privilégiées en termes de Frais de vente.

 

Les conditions d’accès à ces catégories sont les suivantes :

 

·         Silver : Entre 0€ et 50 000€ TTC d’achat dans les 3 derniers mois

·         Gold : Plus de 50 000€ TTC d’achat dans les 3 derniers mois

 

Silver

Gold

Frais en % du prix d’adjudication

7% HT

6% HT

Minimum

410€ HT

390€ HT

Maximum

700€ HT

600€ HT


Un forfait de 25€ HT est appliqué à tout véhicule acheté sur Live Online.

 

b)      Vente Internet (100% Live Online)

Les frais de vente appliqués sur les ventes Internet sont de 2.4% HT du prix d’adjudication TTC avec un minimum de 390€ HT (excepté ventes « Mise à prix 50€ » minimum 240€ HT)

Un forfait de 25€ HT est appliqué à tout véhicule acheté sur Live Online.

Des frais de gestion de 40€ HT par véhicule s’appliquent sur les véhicules partant à l’export.

 

Frais de parking et d’assurance

Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 10 jours suivant la date de vente. Au-delà des frais de parking et d’assurance seront facturés à raison de 8.36€ HT (10€ TTC) par jour supplémentaire.